Le Garde de Pêche Particulier est une personne en charge de la surveillance d’un cours d’au ou d’un plan d’eau sur lequel des activités pêche ont lieu. Créé il y a plus de 200 ans afin de contrôler le bon usage des ressources naturelles, le rôle du garde de pêche particulier a évolué ces dernières années; non seulement, il est le garant du respect de la réglementation pêche mais il veille également au respect de l’environnement.C’est dans un nouveau contexte réglementaire défini par la loi n° 2005-157 du 23 Février 2005, elle-même complétée par le décret du 30 Août 2006 que l’activité du garde de pêche particulier s’exerce aujourd’hui. Ces textes imposent un nouveau cadre réglementaire concernant

• La procédure d’agrément et de commissionnement
• La formation : le garde doit pour obtenir son agrément suivre une formation spécifique comportant deux modules distincts ; le premier d’une durée de 10 heures minimum traite des notions juridiques de base, des droits et devoirs du garde, de la déontologie et des techniques d’intervention. Le second, d’une durée de 8 heures minimum, aborde les notions d’écologie appliquée à la protection des milieux aquatiques, la réglementation de la pêche et les connaissances halieutiques nécessaires à l’exercice de la fonction de garde. A l’issue de cette formation, une attestation est délivrée au garde, lui permettant d’obtenir un certificat d’aptitude lors de sa demande d’agrément préfectoral.
• L’équipement : le garde doit porter un uniforme vert avec une casquette et un insigne. Il peut être équipé de jumelles et d’un carnet de constatation d’infractions. Il n’a pas le droit de porter une arme.

Le garde de pêche joue un double rôle :

• Il est commissionné par une AAPPMA dont il surveille les baux. Il est placé sous la responsabilité du président qui lui accorde une commission et peut la lui retirer. Il joue à ce titre un rôle de sensibilisation et d’information du pêcheur. Dans ce cadre, le garde doit obtenir un agrément préfectoral.
• Il est aussi une personne chargée de certaines missions de police judiciaire liées à la police de la pêche. Il se trouve alors sous la responsabilité du procureur de la République. C’est la raison pour laquelle il doit prêter serment auprès du Tribunal d’Instance.

Du fait de ces 2 rôles, le garde de pêche ne peut pas être membre du conseil d’administration de son association.

• Informer : la première mission du garde de pêche est d’être présent au bord de l’eau. Il doit répondre aux questions et demandes d’information des pêcheurs, leur donner des conseils, être à leur écoute.
• Surveiller : le garde de pêche doit veiller au respect de la réglementation pêche et être attentif à l’état des rivières (pollutions…).
• Rendre compte : le garde doit informer l’AAPPMA de ses activités de garderie.

Le garde de pêche exerce ses missions de police de la pêche sur les eaux libres et sur son territoire de compétence défini dans son agrément.

Le garde de pêche ne peut que relever des infractions pénales prévues par les articles L.430-1 et suivants et R.430-1 et suivants du Code de l’Environnement.

• Dresser un procès-verbal de toutes les catégories d’infraction en matière de pêche en eau libre. Le procès-verbal est un écrit bien formalisé; l’original est adressé au procureur de la République, une copie est remise à la Fédération Départementale et une autre conservée par l’AAPPMA,
• Demander la présentation des contenants à poissons,
• Requérir à la force publique pour l’exercice de ses missions,
• Saisir les instruments de pêche,
• Saisir le poisson pêché, transporté, vendu ou acheté en infraction avec le droit de pêche.

• L’obligation de détenir sa carte d’agrément : lors de ses contrôles, le garde doit détenir sa carte d’agrément ou à défaut son arrêté d’agrément et est tenu de présenter ce document aux personnes qu’ils contrôlent,
• L’obligation de présentation : le garde doit être vêtu d’une tenue sur laquelle sont apposés les seuls mots « garde de pêche particulier »,
• L’obligation de confidentialité.